Conditions Générales de Ventes


Conditions générales de vente du site craft-sports.fr du 21 novembre 2016

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à

tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet

www.craft-sports.fr (ci-après le « SITE ») auprès de NOREKO SARL, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 40256231800038, ayant son siège

social LES BROTTEAUX 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT, France Tél : 0811224085, email :

contact@craft-sports.fr (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du

CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur

telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le

CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à

l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des

PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les

professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions

contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant

de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen

d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire

attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la

dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite

commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation

ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la

capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants

légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le

formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du

CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas

échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier

électronique, à l’adresse contact@craft-sports.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa

commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,

exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout

moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches

d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en

vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le

SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont

neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une

commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en

fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)

concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT

sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son

panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier

et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera

ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera

à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes

applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques

et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le

prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le

SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques

apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent

comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin

d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la

commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que

l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la

facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande

du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en

particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de

LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que

le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le

mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON

des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la

commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes

comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et

cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de

commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de

la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix

indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de

ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à

la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les

CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le

VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de

stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à

l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve

d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être

engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le

remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les

trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique

disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien

hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le

VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen

de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité

des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont

transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande

de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque

le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles,

le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes

Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le

Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable

(virement ou carte bancaire seulement acceptés.)

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission

du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérait impossible, la commande serait annulée et la vente

automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120

euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article

  1. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de

produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est

fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le

CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception

par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage

des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils

pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en

Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir

un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans

les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits,

tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées

ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également

des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et

des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du

PRODUIT. ( Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du

PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au

regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du

défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à

restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange

du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante LES BROTTEAUX 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du

PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à

compter du 18 mars 2016.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la

garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent

impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne

l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. ( Article 1641 du

Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le

remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix,

si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à

restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange

du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante LES BROTTEAUX 01300 GROSLEE- SAINT

BENOIT. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de

deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1 er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de

mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie

de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,

pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de

force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou

indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations

qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune

garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par

le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies

par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le

SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui

envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles

et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles

communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa

déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le

respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le

lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du

VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et

 coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de

l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données

personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le

VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des

sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,

le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de

suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier

électronique à l’adresse : contact@craft-sports.fr soit en envoyant un courrier à LES BROTTEAUX

01300 GROSLEE-SAINT- BENOIT.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce

d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :

08 11 22 40 85 (6 centimes par minute + prix d’un appel normal). Toute réclamation écrite du CLIENT

devra être transmise à l’adresse suivante : LES BROTTEAUX 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT ou par

email à l’adresse : contact@craft-sports.fr

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont

protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et

souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par

écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra

être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des

techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont

strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un

Tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne

saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision

n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à

l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en

France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,

tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour

par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au

moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà

achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont

régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le

service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée

dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la

survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer

l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend

Pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu

une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au

VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les

quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR

ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers

autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant

lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs

lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou

un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du

dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés

séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers

autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier

PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen

d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,  ou courrier

électronique) à : NOREKO SARL LES BROTTEAUX 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT ou contact@craft-

sports.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 08 11 22 40 85

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@craft-sports.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous

:

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative

à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des

sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant,

le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard

proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)

jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le

CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen

différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT

ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours

après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : LES

BROTTEAUX 01300 GROSLEE- SAINT-BENOIT.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)

jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les

accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité d’essayer le

PRODUIT (pour vérifier la taille par exemple sans effectuer d’effort physique) mais sa responsabilité

pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires car tout

article doit être retourné dans un état neuf (comme livré.)

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport

de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre

prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou

d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du

contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle

dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec

l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit

de rétractation

Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce

TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au

cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en

stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des

PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit

correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules

d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher

son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de

la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT

doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison

dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,

au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du

même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le

CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes

partielles constatées lors de la livraison.

Toutefois, en cas de colis endommagé ou ouvert, Le VENDEUR demande au CLIENT de vérifier avec

le livreur le contenu du colis par rapport à la facture. Ceci facilitera la prise en charge du SAV

éventuel en  permettant de déterminer les responsabilités de chacune des parties.